Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées « CGV ») régissent les conditions de vente des formations et supports de formation proposés sur le site de vente en ligne.
Objet
Les CGV ont pour objet de définir les droits et obligations de l’acheteur (ci-après dénommé « le Client ») et du vendeur (ci-après dénommé « le Vendeur ») dans le cadre de la vente de formations et ateliers en ligne et du matériel associé
Produits
Le Vendeur propose des formations et ateliers en ligne et du matériel associé accessibles via le site de vente en ligne. Les descriptions et tarifs des produits sont disponibles sur le site.
Commandes
Le Client passe sa commande en ligne en sélectionnant les ateliers, formations ou articles souhaités et en procédant au paiement. La commande sera confirmée par le Vendeur par email.
Une fois la commande confirmée, elle n’est pas modifiable et ne peut être annulée hors l’exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure.
Prix et Paiement
Les prix des formations et supports de formation sont indiqués sur le site de vente en ligne. Le paiement s’effectue en ligne par les moyens de paiement proposés sur le site.
Les prix sont exprimés en Euros (€) et toutes taxes comprises (TTC),
Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par Creativijenn sur le site et notamment des promotions temporaires suivant la mise en vente d’un Produit sur le Site ou des Produits offerts par Creativijenn.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat du Produit, y compris les frais de traitement et financiers.
Les données de paiement sont échangées en mode chiffré grâce au protocole mis en place par les sociétés Stripe et Paypal.
En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la livraison des Commandes en cours effectuées par le Client.
Livraison
Les Ateliers et Formations en ligne seront accessibles par le Client via son compte sur le site de vente en ligne, après confirmation de la commande et paiement.
Droit de Rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L221-28 13° du Code de Commerce, le Client renonce expressément à son droit de rétractation suite à l’acquisition des Produits sous la forme de contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du Client.
Pour les autres produits, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès de l’acheteur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité à fin d’échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les quatorze (14) jours au plus suivant la communication de la décision de rétractation) suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur remise sur le marché à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.
Les Produits endommagés, salis ou incomplets ou utilisés ne sont pas repris.
Le droit de rétractation peut être exercé en contactant le Vendeur à l’adresse contact@creativijenn.com
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés.
Les frais de retour restent à la charge du Client.
Responsabilité
Le Vendeur s’engage à fournir les formations et supports de formation conformément aux descriptions et modalités indiquées sur le site de vente en ligne.
Propriété Intellectuelle
Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux formations et ateliers restent la propriété exclusive du Vendeur et son protégés par les lois français et internationales.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
La méthode Zentangle est protégée et ne peut être enseignée que par un formateur certifié (CZT). Les formations et ateliers disponible sur le Site sont réalisées par un formateur certifié CZT.
Suivre ce cours ne donne donc pas le droit au Client d’enseigner la méthode.
Selon l’article L.122-4 du code de la propriété intellectuelle le Client ne peut pas de réutiliser le contenu des formations à des fins commerciales sans consentement préalable du Vendeur.
Imprévision
Le Client et le Vendeur renoncent expressément à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code civil et du régime de l’imprévision qui y est prévu, s’engageant à assumer ses obligations même si l’équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion du contrat, quand bien même leur exécution s’avérerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.
Force Majeure
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.
Confidentialité
Le Vendeur s’engage à traiter les données personnelles du Client conformément à sa politique de confidentialité disponible sur le site de vente en ligne.
Droit Applicable et langue
Les présentes conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litiges.
Litiges
En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents seront saisis dans les conditions de droit commun.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (Code de la consommation art. L 612-1) ou auprès du Médiateur du e-commerce de la FEVAD
Informations précontractuelles – Acceptation du Client
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa Commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :
- les caractéristiques essentielles du Produit, compte tenu du support de communication utilisé et du Produit concerné ;
- le prix du Produit et des frais annexes (frais de livraison notamment) ;
- les informations relatives à l’identité de l’acheteur
- les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en oeuvre ;
- la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
- les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d’exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.
- les moyens de paiement acceptés.
Le fait pour une personne physique, de commander sur les Sites emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions générales de vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.
GARANTIES LÉGALES
Article L217-4 du Code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5 du Code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
- Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
- Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L217-12 du Code de la consommation
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L217-16 du Code de la consommation
Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er du Code civil
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.